Article 1. Objet
Les présentes «Conditions Générales d’Utilisation» ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://devenirauteur.com et leur utilisation par l’utilisateur.trice. Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout.e utilisateur.trice souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.trice. L’accès au site par l’utilisateur.trice signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur.trice se doit de renoncer aux services proposés par le site.
Article 2 Mentions légales
Ce site est la propriété de : https://devenirauteur.com France lesdomainesdelecrit@gmail.com
Ce site est hébérgé par la société : Planethoster inc. 4416 Louis B. Mayer Laval (Québec) H7P OG1 Canada
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Article 4 : Accès aux services
Le site https://devenirauteur.com est accessible aux utilisateur.trices 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 sauf intervention, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accéder au service, le propriétaire du site s’engage à faire son maximum pour rétablir l’accès au service. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de https://devenirauteur.com. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur.trice ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur.trice pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre de résultat.
L’utilisateur.trice a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : lesdomainesdelecrit@gmail.com
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur.trice – ou échangé avec les administrateurs et auteurs ainsi qu’avec les autres utilisateur.trices, est de sa seule responsabilité. L’utilisateur.trice s’engage à ne pas diffuser de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts et à l’intégrité de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.trice. Le contenu de l’utilisateur.trice peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’utilisateur.trice ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.trice.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le présent site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, le propriétaire du site bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.
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Article 6 : Données personnelles
Le site assure à l’utilisateur.trice une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi, l’utilisateur.trice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur.trice exerce ce droit par mail : lesdomainesdelecrit@gmail.com.
Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018
Le site s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateur.trices, à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées uniquement par le propriétaire du site. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation. L’utilisateur.trice dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur.trice pourra exercer ce droit en écrivant à : lesdomainesdelecrit@gmail.com. L’utilisateur.trice a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles est une obligation du RGPD.
Article 7 : Cookies
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Article 8 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur.trice assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 9 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de https://devenirauteur.com qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’utilisateur.trice s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 10 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur.trice à compter de l’utilisation du service.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux Français sont compétents.
Article 13 : Publication par l’utilisateur.trice
Le site permet aux utilisateur.trices de publier des commentaires. Dans ses publications, l’utilisateur.trice s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur.trice.
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En utilisant le site, l’utilisateur.trice s’engage à respecter les termes du présent contrat.